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Conditions générales d'utilisation de la plateforme vidéo Libcast

    Date de dernière mise à jour des C.G.U. : 23 mars 2018

    Mentions légales et conditions d'utilisation du site LIBCAST.COM

    Les sites : (1) libcast.com, (2) libcast.net, (3) libcast.org, (4) libcast.eu, (5) libcast.mobi, (6) libcast.info, (7) libcast.biz, (8) libcast.fr, (9) libcast.be, (10) libcast.co.uk, (11) libcast.de, (12) libcast.es, (13) libcast.us, (14) libcast.nl, (15) libcast.tv, (16) libcast.cn, (17) libcast.in, (18) libcast.it, (19) libcast.me, (20) libcastpro.com, (21) libcastedu.com, (22) libcast-e.com, (23) libcast-u.com, (24) libcastcorp.com (ci-dessous "Le Site Internet") sont édités par : LIBCAST SAS, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE avec un capital de 97 260,00 euros, et enregistré au R.C.S. de Bordeaux,

    N° SIRET: 49118273900046
    Adresse courrier: LIBCAST SAS - 11-13 rue de Gironde, 33300 BORDEAUX
    Adresse courriel: contact{at}libcast{point}com
    Ligne du Siège social: 05 64 21 00 30

    Le Site est hébergé par la société OVH SA Siège social : 140 quai Sartel 59000 ROUBAIX
    Téléphone : 08 99 70 17 61
    Merci de bien vouloir lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions d'Utilisation avant de consulter le Site et utiliser le Service.

     

    DEFINITIONS

    Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions mentionnés cidessous avec une première lettre majuscule auront la signification mentionnée au présent article. Ces mots auront la même signification au singulier et au pluriel :

     

    « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à l’exception de tout autre document ;

     

    « Chaîne(s) » : désigne la ou les interface(s) publique(s) mise(s) à la disposition de l’Utilisateur par LIBCAST, lui permettant de publier les Contenus Vidéo préalablement téléchargés dans son Porte Documents ;

     

    « Codes d’Accès » : désigne l’adresse email et le mot de passe renseignés par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur ;

     

    « Compte Utilisateur » : désigne le compte LIBCAST personnel qui doit obligatoirement être créé par l’Utilisateur qui souhaite souscrire aux Services proposés par LIBCAST ;

     

    « Connectés Simultanés » : désigne, dans le cadre des Formules de Service LIVE STREAMING, le nombre maximum de postes informatiques connectés à Internet (ordinateurs, smartphones) pouvant visionner simultanément une Session Live diffusée par l’Utilisateur via le Service LIVE STREAMING ;

     

    « Contenu(s) » : désigne les contenus multimédias et en particulier les vidéos (« Contenu Vidéo ») que l’Utilisateur des Services fait héberger par LIBCAST en vue de leur consultation à la demande sur le Site Internet (« Service V.O.D. ») ou de leur diffusion en direct (« Service LIVE STREAMING ») ;

     

    « Contenu Vidéo » : désigne tout Contenu caractérisé par la fixation d’une séquence ininterrompue d’images sonorisées ou non.

     

    « Flux » : désigne les données vidéos numériques issues du Matériel de Captation de l’Utilisateur, lesquelles doivent être encodées et transmises à LIBCAST aux fins de diffusion dans le cadre du Service LIVE STREAMING ;

     

    « Internet » : désigne l’ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l'accès à des contenus par des Utilisateurs, via des serveurs ; chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés et publics qui les exploite en coopération, sans obligation bilatérale de qualité ;

     

    « Matériel de Captation » : désigne le matériel de l’Utilisateur (régie, webcam, caméra vidéo numérique) lui permettant de capter un Contenu Vidéo ;

     

    « Option(s) » : désigne les options et services associés à chaque Formule de Service ;

     

    « Point de Montage » : désigne le répertoire-serveur sur lequel l’Utilisateur transmet son Flux à LIBCAST, aux fins de diffusion. Il peut s’agir du Point de Montage associé au Compte Utilisateur ou de l’URL générée par l’encodeur de l’Utilisateur ;

     

    « Porte Documents » : désigne l’interface personnelle de l’Utilisateur, par le biais de laquelle ce dernier peut publier ses Contenus sur le Site Internet ;

     

    « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par LIBCAST, qui comprennent d’une part, le Service V.O.D. et, d’autre part, le Service LIVE STREAMING ;

     

    « Service LIVE STREAMING » : désigne le Service permettant à l’Utilisateur de diffuser en direct, auprès d’un certain nombre de Connectés Simultanés, un Contenu Vidéo capté à partir de son propre Matériel de Captation. Le Contenu Vidéo préalablement capté, encodé et transmis à LIBCAST sur un ou plusieurs Points de Montage dédié(s), est ensuite diffusé par cette dernière auprès du nombre de Connectés Simultanés maximum prévu dans la Formule souscrite par l’Utilisateur ;

     

    « Service V.O.D. » : désigne le Service d’hébergement de Contenus permettant à l’Utilisateur de charger ses Contenus Vidéo dans son Porte Documents, pour les faire héberger et diffuser par LIBCAST ;

     

    « Session Live » : désigne la diffusion de Contenus Vidéo en direct sur Internet via la le Site Internet de LIBCAST. Chaque Session Live est configurée par l’Utilisateur (dates de début et de fin de diffusion, titre, …) ayant souscrit à une Formule de Service LIVE STREAMING sur son Porte Documents ;

     

    « Site Internet » : désigne le site internet de LIBCAST, dont l’URL est https://www.libcast.com ;

     

    « Utilisateur » : désigne toute personne souhaitant utiliser les Services LIBCAST.

     

    ARTICLE 1. Champs d'application des C.G.U.

    1.1. Application des C.G.U. Les présentes C.G.U. ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LIBCAST fournit ses Services d’hébergement, de gestion et de diffusion de Contenus en ligne, en vue de leur consultation à la demande (Service V.O.D.) ou en direct (Service LIVE STREAMING) au moyen de son Site Internet.

    1.2. Hébergement. LIBCAST prend un soin tout particulier à héberger ou faire héberger l’intégralité des Contenus des Utilisateurs sur le territoire français uniquement. LIBCAST peut à son gré modifier la nature ou l'étendue des Services, adapter les Formules proposées à l'état des techniques et les mettre en conformité avec la législation en vigueur.


    ARTICLE 2. Acceptation - Modification des C.G.U.

    2.1. Application des C.G.U. Les présentes C.G.U. s'appliquent plus généralement, sans restriction ni réserve, aux Services proposés par LIBCAST auprès des Utilisateurs, lesquels s’engagent en conséquence à les respecter. Elles sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Utilisateur, pour lui permettre de souscrire et de bénéficier des Services. Une version des présentes C.G.U. est téléchargeable au format « .pdf » sur le Site Internet (https://www.libcast.com/fr/conditions-generales-utilisation).

    2.2. Acceptation préalable et sans réserve. La souscription aux Services proposés par LIBCAST et leur utilisation est subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect des présentes C.G.U. par l’Utilisateur, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, disposer de la capacité juridique de contracter et renoncer, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses éventuelles conditions générales d'achat, qui seront inopposables à LIBCAST, même si cette dernière en a eu connaissance.

    2.3. Modification des C.G.U. LIBCAST se réserve le droit de modifier les présentes C.G.U. à tout moment. L’Utilisateur s’engage expressément à vérifier périodiquement le contenu des C.G.U. et à en accepter successivement les termes, ou à défaut, à cesser d’utiliser les Services. LIBCAST se réserve également le droit de transférer, à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu'elle tient des présentes C.G.U., ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

     

    ARTICLE 3. Conditions d'inscription au service

    3.1. Informations. Toute personne souhaitant utiliser les Services (Service V.O.D. et/ou Service LIVE STREAMING) doit préalablement suivre la procédure de souscription sur le Site Internet. La souscription nécessite la création en ligne d’un Compte Utilisateur en renseignant, les champs « Nom du projet », « Adresse email » (valide) et « Mot de passe ». Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, valides et sincères, et s’oblige à les actualiser. L’Utilisateur s’engage tout particulièrement à garantir le bon fonctionnement ainsi que l’usage effectif de son adresse courriel de contact, cette adresse étant indispensable au bon fonctionnement des Services. L'Utilisateur garantit ainsi sur l'honneur la véracité des informations envoyées à LIBCAST.

    3.2. Acceptation préalable des C.G.U. La souscription aux Services est réalisée lorsque l’Utilisateur accepte les présentes C.G.U. en cochant la case prévue à cet effet et valide sa souscription. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes C.G.U., l’abandon des éventuelles conditions générales d’achat de l’Utilisateur, et constitue la preuve du contrat conclu entre LIBCAST et l’Utilisateur.

    3.3. Enregistrement de l’inscription. La prise en compte et l'acceptation de l’inscription par LIBCAST est confirmée par l'envoi d'un courrier électronique par LIBCAST à l’Utilisateur. Les données enregistrées dans le système informatique de LIBCAST constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

    3.4. Compte Utilisateur personnel – Codes d’Accès. Chaque Utilisateur ne pourra être titulaire que d’un seul et unique Compte Utilisateur, lui permettant d’accéder à un Porte Documents. Les Codes d’Accès sont individuels à chaque Utilisateur. Il incombe à chaque Utilisateur, s’il le souhaite, de modifier son mot de passe régulièrement et de veiller à la bonne conservation de ses Codes d’Accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. L’Utilisateur est intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Codes d’Accès, et devra informer immédiatement LIBCAST s’il constate une faille de sécurité liée à la communication ou au détournement de ses Codes d’accès.

    3.5. Absence de droit de rétractation (Utilisateurs consommateurs). En procédant à la souscription, l’Utilisateur n’ayant pas la qualité de professionnel accepte expressément que la fourniture des Services commence avant l’expiration du délai légal de rétractation. L’Utilisateur renonce en conséquence expressément, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, à son droit de rétractation de 14 jours.

     

    ARTICLE 4. SERVICE V.O.D.

    4.1. Service V.O.D. Dans le cadre du Service V.O.D. et de chaque Formule associée, LIBCAST met à disposition de l’Utilisateur, pour la durée de souscription, un Porte Documents, qui lui est strictement personnel, associé au nombre de Contenus Vidéo sélectionné sans limitation de volume de stockage, assorti d’une autorisation strictement personnelle, incessible, non-transférable et non-exclusive : (a) de charger le nombre de Contenus Vidéo associé à la Formule dans le Porte Documents depuis un disque dur, un enregistreur ou un « code embed » et de référencer un Flux de streaming dans le Porte Documents ; (b) de publier ces Contenus Vidéo, préalablement chargés dans le Porte Documents, dans les Chaînes et ainsi partager son Contenu avec un tiers ou un autre Utilisateur ; (c) d’accéder à certaines Chaînes d’Utilisateurs sur autorisation et, selon le cas, de représenter en streaming, reproduire par téléchargement, et partager, pour un usage personnel uniquement, les Contenus publiés dont l’accès lui est ainsi autorisé sur son ordinateur, son smartphone, sa tablette numérique, sa TV connectée et/ou son baladeur numérique (ci-après les « Supports de diffusion ») ; (c) de bénéficier des Options visées à l’article 4.2. « Options associées à chaque Formule V.O.D. » des présentes C.G.U. ainsi que du Support visé à l’article 9.4 « Support ».

    4.2. Options associées à chaque Formule V.O.D. Dans le cadre du Service V.O.D., LIBCAST propose aux Utilisateurs le choix entre plusieurs Formules de Service V.O.D. associées aux Options suivantes :

    Formules Service V.O.D. Cruise* Growth* Rocket*
    Nombre de Contenus Vidéos hébergées de 1 à <5.000 de 1 à <5.000 de 1 à <5.000
    Capacité de stockage par Contenu vidéo illimitée illimitée illimitée
    Live streaming X Jusqu'à 200 connexions Jusqu'à 1.000 connexions
    Upload, encodage de vidéos V V V
    Diffusion illimitée V V V
    Workflow de mise en ligne V V V
    Player vidéo à vos couleurs V V V 
    Encodage personnalisé V V 
    Restriction de diffusion par IP / Domaine / Pays  V   V  V 
    Vidéos protégées par mot de passe V  V  V 
    Domaine personnalisé   V  V
    Achat par bon de commande X V  V 
    Back-up vidéos dédié  X  V  V
    Back office à vos couleurs  X  V 
    Connecteur LDAP/AD, SSO  X X V
    Uptime SLA 99,99% X X V
    Contrat spécifique X X V
    1h de de tests et de formation X X V
    API**

    V

    (10 000 appels maximum)

    V

    (50 000 appels maximum)

    V

    (200 000 appels maximum)

    Fonction de monétisation  V  V  V

    * Formule susceptible de subir des modifications

    ** https://developers.libcast.com/api/03-api/

    4.3. Formules « Sur-Mesure » : LIBCAST propose, sur demande expresse des Utilisateurs, des Formules « Sur-Mesure » susceptibles d’offrir plus de 5.000 Contenus Vidéo. Dans cette hypothèse, LIBCAST propose un devis et un contrat personnalisé à chaque Utilisateur qui en fait la demande.

     

    ARTICLE 5. Service Live Streaming
     

    5.1. Pré-requis techniques. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des préconisations techniques de LIBCAST, consultables sur le Site Internet (lien/url : https://support.libcast.com/hc/fr/articles/208147485), avant de souscrire au Service LIVE STREAMING, étant précisé que l’utilisation de ce même Service nécessite en particulier que l’Utilisateur dispose des éléments suivants :

    (a) Matériel de Captation. Le fonctionnement du Service LIVE STREAMING nécessite que l’Utilisateur dispose d’un Matériel de Captation numérique de contenu vidéo (régie, caméra ou webcam). Ce même Matériel de Captation doit impérativement être connecté au réseau Internet via un ordinateur ou un agent de captation.

    (b) Encodeur. Le fonctionnement du Service LIVE STREAMING nécessite que l’Utilisateur dispose d’un encodeur physique connecté à Internet en filaire, ou télécharge, installe et configure par ses propres moyens un logiciel d’encodage compatible. Ce logiciel d’encodage permet de convertir le Flux afin qu’il puisse être lu sur les différents Supports. A cet égard, LIBCAST recommande l’utilisation du logiciel ADOBE FLASH MEDIA ENCODER®, disponible en téléchargement sur le lien suivant : http://www.adobe.com/fr/products/flash-media-encoder.html.

    (c) Débit minimal de connexion à Internet. Le fonctionnement optimal du Service LIVE STREAMING nécessite impérativement que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet haut débit (fibre optique pour les vidéos HD) afin de transférer le Flux de données vidéo de son Matériel de Captation vers LIBCAST. LIBCAST ne garantit en tout état de cause pas le fonctionnement du Service LIVE STREAMING si l’Utilisateur dispose d’une connexion à Internet d’un débit inférieur à 2,5 MEGABITS par seconde. L’Utilisateur est ainsi invité à effectuer, préalablement à l’inscription aux Services, un test de débit via un site internet spécialisé (www.speedtest.net par exemple).

    5.2. Formules de Services LIVE STREAMING. 

    Le tarif du service Live Streaming est inclut dans les offres VOD citées dans l'article 4.2

    5.3. Mise à disposition de l’Utilisateur, pour la durée de souscription, un Porte Documents, qui lui est strictement personnel, assorti d’une autorisation, strictement personnelle, incessible, non-transférable et non-exclusive :

    (a) de créer et de configurer un nombre illimité de Sessions Live successives dans son Porte Documents ;

    (b) d’associer chaque Session Live à un seul et unique Point de Montage et d’acheter éventuellement des Points de Montages supplémentaires, selon ses propres besoins ;

    (c) de publier la Session Live dans une Chaîne privée ou de récupérer un code embed afin de publier le Contenu en direct sur son propre site Internet ;

    (d) de permettre, selon la Formule, à entre 1 et 1.00 Connectés Simultanées maximum d’accéder à la Session Live ;

    (e) de bénéficier de l'outil de statistiques permettant d’accéder aux données suivantes : nombre d’affichages, taux de lecture, nombre de lectures, synthèse des audiences et détail des lectures par zones géographiques, détail des actions (partage, bouton d’appel à l’action de télécharger et détail des lectures par types d’équipements).

    5.4. Tiers prestataire. L’Utilisateur est informé que LIBCAST fait appel, dans le cadre du Service LIVE STREAMING, à un tiers prestataire concernant l’encodage du Flux initial ainsi que sa distribution de ce même Flux.

    5.5. Limitation de responsabilité en cas d’abus. L’Utilisateur est pleinement responsable de la conservation de l’url et/ou du code embed généré(s) dans le cadre de la création de chacun de ses Sessions Live. Dans ce contexte, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où ces données (url et/ou du code embed) seraient, volontairement ou non, transmises à un tiers, LIBCAST conservera la faculté de suspendre l’accès aux Connectés Simultanés dépassant le plafond de la Formule souscrite par l’Utilisateur, quelque soit le nombre de Connectés Simultanés actifs sur la Chaîne privée ou le site Internet de l’Utilisateur, sans que l’exercice de ce droit ne puisse générer un quelconque droit, y compris indemnitaire, au profit de l’Utilisateur.

     

    ARTICLE 6 - Fonction de monétisation

    6.1. Accès. L'accès à la Fonction de Monétisation est exclusivement réservé aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement aux Formules « GROWTH », ou « ROCKET » du Service Libcast.

    6.2. Paiements. L’intégralité des paiements effectués dans le cadre de la Fonction de Monétisation est gérée via la Plateforme « Stripe » (https://stripe.com), dont l’Utilisateur déclare avoir accepté les conditions d’utilisation lors de l’adhésion à ce service (https://stripe.com/fr/terms). La souscription à la Fonction de Monétisation permet ainsi à l’Utilisateur d'associer son Porte Documents LIBCAST à un compte « Stripe » qui, directement intégrée au Porte Documents, prend seule en charge la collecte et le versement des paiements.

    6.3. Définition de l’Offre d’accès. La Fonction de Monétisation permet à l’Utilisateur de définir lui-même et sous sa seule responsabilité une ou plusieurs offres d’accès à ses Contenus monétisés, une offre étant caractérisée par un prix (en Euros) associé une période durant laquelle l'accès à un Contenu publié est illimité pour les Utilisateurs Finaux (ci-après « l’Offre d’Accès Monétisée »).

    6.4. Responsabilité. En souscrivant à l’Offre d’Accès Monétisée d’un Utilisateur, l’Utilisateur Final est présumé conclure un contrat directement avec l’Utilisateur. L’Utilisateur ayant souscrit à la Fonction de Monétisation est en conséquence seul responsable des conséquences notamment financières que pourraient entraîner une suspension prématurée de ses diffusions (tant à son initiative qu’à sa demande ou du fait de l’exécution par LIBCAST de ses obligations légales), associées à l’Offre d’Accès Monétisée, vis à vis des achats opérés par les Utilisateurs Finaux. A cet égard, l’Utilisateur garantit expressément le respect des termes de l’Offre d’accès Monétisée qu’il a définie et s’engage, à ce titre, à garantir et relever indemne LIBCAST en cas de réclamation de toute nature, émise par un tiers ou Utilisateur (Final ou non), à raison des réclamations qui pourraient lui être adressées à ce titre, et plus généralement à supporter seule l'ensemble des suites et conséquences liées au non-respect des obligations au titre du présent article, de façon à ce que LIBCAST ne puisse être ni recherchée ni inquiétée à ce titre.

    6.5. Licence. En optant pour la Fonction de Monétisation, l’Utilisateur concède à LIBCAST le droit de distribuer, de transmettre, de concéder des droits (de lecture aux Utilisateurs Finaux pour leur usage dans le cadre du paiement opéré) et de faire la promotion de la publication monétisée pour la période définie dans l'Offre d’Accès Monétisée associée.

    6.6. Prix de la Fonction de Monétisation. LIBCAST prélève une commission de DIX (10) % sur le montant net de chaque transaction au titre de ses frais de services et frais financiers, qui lui est directement versée par la plateforme « Stripe ».

    6.7. Respect des C.G.U. En cas de non-respect des présentes C.G.U. par l’Utilisateur, LIBCAST conserve la faculté de suspendre, limiter ou désactiver l’accès à la Fonction de Monétisation de l’Utilisateur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, de quelque manière que ce soit.

     

    ARTICLE 7 - Durée

    7.1. Durée de la souscription aux Formules. Les Services sont souscrits par l’Utilisateur pour une durée initiale d’UN (1) mois calendaire ou d’UNE (1) année calendaire, selon la Formule choisie (ci-après les « Périodes Initiales »), renouvelable par tacites reconductions successives de mêmes durées (ci-après les « Périodes Renouvelées »).

    7.2. Changement de Formule par l’Utilisateur. Tout Utilisateur peut changer de Formule de Service LIBCAST en cliquant sur l’onglet « Changer d’offre » dans le menu déroulant en haut à droite de son interface de gestion. A défaut d’accord contraire avec LIBCAST, le changement de Formule sera effectif au lendemain du terme de la période de souscription (Période Initiale ou Période Renouvelée) au cours duquel la demande de modification de Formule a été portée à la connaissance de LIBCAST. (Par exemple, si la souscription initiale est effectuée le 1er mai et le changement de Formule porté à la connaissance de LIBCAST le 15 mai, le changement de Formule sera effectif à partir du 1er juin).

    7.3. Résiliation par l’Utilisateur. L'Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à sa Formule, au choix : (a) par courrier postal adressé à LIBCAST : LIBCAST SAS - 11, rue de Gironde – 33300 BORDEAUX CEDEX ; (b) ou par courriel à : juridique@libcast.com. LIBCAST enregistrera la demande de résiliation de l’Utilisateur dans le délai de TROIS (3) Jours Ouvrés suivant la réception de la demande. La résiliation prendra effet à l’issue de la Période Initiale (ou de la Période Renouvelée) au cours de laquelle la demande de résiliation sera enregistrée par LIBCAST.

    7.4. Utilisateur Inactif. L’Utilisateur n’utilisant plus le Service ou ne s’étant pas connecté via ses Identifiants au Site Internet durant une période d’au minimum DOUZE (12) mois calendaires sera présumé comme ayant mis un terme à sa Formule DIX (10) jours calendaires après l’envoi par LIBCAST du second courriel de relance l’informant de cet état et resté sans réponse.

    7.5. Conséquences de la fin de la souscription. Une fois que la résiliation a pris effet, et plus généralement au terme de la souscription pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur autorise LIBCAST à effacer l’intégralité des Contenus et informations qu’il a chargés, publiés et reçus dans son/ses Porte Documents et plus généralement sur le Site Internet. L’Utilisateur s’engage en conséquence à conserver en permanence une copie de sauvegarde des Contenus chargés dans son Porte Documents, et plus généralement hébergés par LIBCAST.

     

    ARTICLE 8 - Tarifs - Conditions de règlement

    8.1. Tarifs. Les Services sont fournis aux tarifs de LIBCAST en vigueur au jour de la souscription à la Formule considérée, selon le barème de LIBCAST reproduit sur le Site internet (tarifs du Service : https://www.libcast.com/fr/tarifs/hebergement-video), étant précisé que les tarifs s'entendent nets et HT, et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par LIBCAST. Dans l’hypothèse où LIBCAST modifierait ses tarifs à la hausse, LIBCAST adressera un courriel à chaque Utilisateur concerné afin de l’en informer lui rappelant en particulier sa faculté de mettre un terme à la Formule en cours avant la date d’application de la modification tarifaire.  

    8.2. Paiement du prix. Le prix mensuel ou annuel est payable comptant, en totalité au jour de la souscription de la Formule choisie par l’Utilisateur, dans les conditions ci-après définies, et comme indiqué sur la facture remise à l’Utilisateur par courriel.

    8.3. Modalités de paiement. À défaut de conditions particulières négociées directement avec LIBCAST dans le cadre de la souscription d’une Formule « GROWTH » ou « Sur-Mesure », chaque souscription aux Formules de Services LIBCAST est payable par prélèvement bancaire automatique, les règlements étant réalisés mensuellement ou annuellement, selon le cas, à compter de la date de création du Compte Utilisateur via la solution de paiement en ligne « Stripe » (par exemple : Compte Utilisateur « mensuel » LIBCAST créé le 9 du mois : 1er règlement le jour de la création et règlements tous les 9 des mois suivants ; Compte Utilisateur « annuel » LIBCAST créé le 9 mai de l’année : 1er règlement le jour de la création et règlements tous les 9 mai des années suivantes).

    8.4. Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement d’une seule échéance mensuelle, l’Utilisateur recevra un courriel de LIBCAST lui signalant la difficulté. Sans réponse ou régularisation de la part de l’Utilisateur dans un délai de DIX (10) jours calendaires à compter de l’envoi de ce même courriel, son Compte Utilisateur pourra être supprimé à la seule discrétion de LIBCAST, qui ne saurait alors être tenue responsable de la perte de Contenu(s).

    8.5. Modification de Formule. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur changerait de Formule dans les conditions visées à l’article 7.2. « Changement de Formule par l’Utilisateur », son compte bancaire sera débité du montant correspondant au tarif de la nouvelle Formule au jour de son entrée en vigueur effective, la période antérieure étant débitée au précédent tarif.

    8.6. Pénalités applicables aux Utilisateurs Professionnels. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de DIX (10) % du montant TTC du prix du Service figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à LIBCAST, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à LIBCAST par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que LIBCAST serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Utilisateur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de QUARANTE (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par LIBCAST en cas de retard de paiement. LIBCAST se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

    8.7. Conséquences du défaut de Paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, LIBCAST se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture du Service souscrit par l’Utilisateur, de suspendre l'exécution de ses propres obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Sauf accord exprès, préalable et écrit de LIBCAST, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Utilisateur entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture du Service commandé ou de non conformité, d'une part, et les sommes par l’Utilisateur à LIBCAST au titre de l'achat dudit Service, d'autre part.

     

    ARTICLE 9 - Accès au service

    9.1. Disponibilité. LIBCAST met tout en œuvre afin que le Site Internet et les Services associés soient accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services (« PDD » pour « Période de Disponibilité »). Dans ce contexte, LIBCAST met plus précisément tout en œuvre afin d’assurer un taux de disponibilité (« TD ») de 99,99% calculé selon la formule TD = (PDD – somme des TI) / PDD * 100 [%] ; où « TI » est le temps d’indisponibilité lié à une interruption et où « TD » est calculé sur une base mensuelle. Il est enfin expressément convenu que l’obligation contractuelle visée au présent article ne peut en aucun cas s’interpréter comme une obligation de résultat, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

    9.2. Force Majeure. L’accès au Site Internet et aux Services associés peut également être momentanément interrompu, sans que ladite interruption de puisse donner lieu à une quelconque indemnisation au profit de l’Utilisateur, en cas de force majeure et d’événement échappant au contrôle de LIBCAST tels que des éventuelles (a) pannes informatiques et réseau de télécommunication, (b) comportements de certains Utilisateurs, (c) failles de sécurité (liste non limitative), (d) défaillance des partenaires et/ou sous-traitant de LIBCAST, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de LIBCAST pour quelque raison que ce soit. L’Utilisateur reconnait enfin que, du fait de la nature même du réseau Internet, LIBCAST ne saurait garantir la disponibilité du Service ni encourir une quelconque responsabilité du fait de leur indisponibilité temporaire.

    9.3. Accès. Le Service est accessible à partir d’un Support de diffusion connecté à un réseau de télécommunication permettant l'accès au Site Internet selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d'Internet. L’Utilisateur, qui doit impérativement disposer d’un accès Internet, assume seul les coûts des communications rendant accessible la connexion au réseau Internet. En conséquence, la responsabilité de LIBCAST ne saurait être engagée en cas de panne informatique de l’équipement de l’Utilisateur ou de suspension ou suppression de son accès au réseau internet.

    9.4. Support. LIBCAST assure un Support du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 (Central European Time), sauf jours fériés et congés légaux et sauf indisponibilité exceptionnelle liée à des opérations de maintenance. Le Support est accessible via la plateforme « Zendesk » intégrée dans le Porte Documents rubrique « ? Aide » et :

    (a) Concernant la Formule « CRUISE », par courrier électronique à l’adresse support@libcast.com, étant précisé que LIBCAST répondra dans un délai de 4 heures maximum ;

    (b) Concernant la Formule « GROWTH », par courrier électronique à l’adresse support@libcast.com et par téléphone au 05.64.21.00.30, étant précisé que LIBCAST répondra dans un délai de 4 heures maximum ;

    (c) Concernant la Formule « ROCKET », par courrier électronique à l’adresse support@libcast.com, par téléphone au 05.64.21.00.30 et par SMS au 06.44.64.64.44, étant précisé que LIBCAST répondra dans un délai d’1 heure maximum ;

    9.5. Signalement des Anomalies. L’Utilisateur devra porter à la connaissance du Support de LIBCAST les éventuelles Anomalies du Service. LIBCAST s'engage à faire son possible pour réaliser les modifications nécessaires à la correction des Anomalies reportées dans le cadre du Support, le terme « Anomalie » étant entendu comme désignant tout incident, défaut, dysfonctionnement qui altère de manière significative l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Service et ayant pour résultat ou pour effet le non-respect des spécifications fonctionnelles et des termes des présentes C.G.U.

    9.6. Exclusions. LIBCAST ne sera pas tenue d’assurer les services de maintenance et de Support dans les cas suivants (a) Anomalie mineure n’altérant pas l’accès au Service ; (b) Anomalie due à une mauvaise utilisation du Service ; (b) modification de certaines fonctionnalités du Service par le l’Utilisateur, ou par un tiers, sans l’accord préalable et écrit de LIBCAST; (c) Anomalie liée à des raisons externes au Service y compris, sans que cette liste soit limitative, à une interruption des réseaux de télécommunication et/ou électriques, des accidents, défaut d’un sous-traitant de LIBCAST, ou évènements de Force Majeure.

    ARTICLE 10 - Obligations de l'Utilisateur

    10.1. Respect de la règlementation. L'Utilisateur s'engage, dans le cadre de son usage des Services, à ne pas contrevenir à la législation, aux usages en vigueur, aux intérêts légitimes des tiers et de LIBCAST, ainsi qu’aux droits de propriété Intellectuelle des tiers ou des autres Utilisateurs. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment : (a) de procéder à tout envoi, diffusion ou mise à disposition de messages, son, vidéos, textes et/ou images de nature pédophiles, incitant à la haine raciale, susceptibles d’être considérés comme négationnistes, diffamants, appelant au meurtre ou au suicide ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, et/ou plus généralement attentatoires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; (b) de procéder ou d’appeler à procéder à tout acte de piratage informatique, de spamming ou de collecte frauduleuse de données personnelles ; (c) de contrevenir à la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et de se garder en particulier de reproduire sur le Site Internet un Contenu dont les droits de propriété intellectuelle seraient détenus par un tiers, sans l’accord préalable et écrit dudit titulaire ; (d) de contrevenir aux droits de la personnalité ; (e) de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement et/ou l'accessibilité du Site Internet et/ou des Services ; (f) d’utiliser le Site Internet et/ou les Services en vue d’adresser de la publicité ou des éléments à caractère promotionnels non sollicités, à l’exception des publicités vidéos éventuellement intégrées au lecteur de LIBCAST (avant lecture du Contenu par les Utilisateurs uniquement).

    10.2. Contenu publié par l’Utilisateur. L’Utilisateur est exclusivement responsable des Contenus qu’il charge dans son Porte Documents et qu’il publie sur ses Chaînes. Il garantit en particulier que les Contenus qu’il publie ne contreviennent à aucune règle d’ordre public en vigueur ni à aucun Droit d’un tiers, et être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des Contenus. En publiant du Contenu sur ses ses Chaînes, l’Utilisateur concède aux Utilisateurs les droits visés à l’article 12.2. « Contenu par l’Utilisateur – Licence(s) concédée(s) »

    10.3. Liens hypertexte au Site Internet. L’Utilisateur a la faculté de créer un lien hypertexte vers le Site Internet sur son propre site internet, à condition toutefois que le site internet sur lequel le lien hypertexte est créé ne diffuse aucune information et/ou Contenu susceptible de contrevenir à une disposition légale ou règlementaire d’ordre public et plus généralement ne contienne aucun des éléments listés à l’article 10.1 « Respect de la règlementation » des présentes C.G.U. La mise en place de liens hypertextes n'autorise en aucune façon la reproduction d'Elément du Site Internet.

    10.4. Suspension de l’accès au Compte. LIBCAST se réserve la faculté de supprimer et/ou de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services dans les hypothèses suivantes : (a) L’Utilisateur n’a pas respecté toute ou partie des présentes C.G.U. ; (b) LIBCAST a connaissance du caractère illicite du Contenu stocké par l’Utilisateur ; (c) LIBCAST est destinataire d’une plainte ou réclamation déposée à l'encontre de l'Utilisateur par un autre Utilisateur ou un tiers. A cet égard, dans l’hypothèse où LIBCAST serait destinataire d’une plainte l’avertissant de l’existence d’un contenu publié par un Utilisateur qui porterait atteinte à ses droits, LIBCAST l’en informera et appliquera, en sa qualité d’hébergeur, le principe de précaution en procédant sans délai à la suspension de l’accès de l’Utilisateur aux Services ainsi qu’au retrait du Contenu objet de la plainte. L'exercice de ce droit de suspension ou de suppression d'accès aux Services ne saurait engager la responsabilité de LIBCAST à l'égard de l'Utilisateur. ;

    10.5. Obligation légale d’information. LIBCAST informera promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui seraient signalée à l’encontre d’un Utilisateur des Services (et en particulier dans les hypothèses visées à l’article 10.4. « Suspension de l’accès au Compte ».

     

    Article 11 - Responsabilité de Libcast

    11.1. Qualité d’hébergeur. LIBCAST a la qualité de « prestataire d’hébergement » au sens de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et de l’article 14 Directive 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000.

    11.2. Limitation légale de responsabilité. LIBCAST n’est aucunement soumise à une quelconque obligation générale de surveiller les informations et Contenus qu’elle héberge à la demande des Utilisateurs, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. LIBCAST ne peut en conséquence voir sa responsabilité engagée du fait des Contenus, des activités ou des informations hébergées à la demande d'un Utilisateur si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite et/ou de leur caractère contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces Contenus ou en rendre l'accès impossible.

    11.3. Liens hypertexte depuis le Site Internet. Des liens hypertextes contenus sur le Site Internet sont susceptibles de renvoyer vers d'autres sites internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où elle ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, LIBCAST ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que LIBCAST ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation, la consultation, ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur les sites internet ou sources externes dont les liens hypertextes sont présents sur le Site Internet. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, LIBCAST ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites internet contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

    11.4. Fonctionnalités et présentation sur Site Internet. La présentation et les fonctionnalités du Site Internet et des Services associés sont fournies en l’état, et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par LIBCAST. Le Site Internet peut présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes. LIBCAST ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions présentées par le Site Internet ou par tout document référencé.

    11.5. Fonctions des Services. LIBCAST ne garantit pas que les fonctions des Services seront assurées sans aucune interruption ni erreur, ni que le Site Internet et les Services associés seront exempts de virus et autres composants dangereux. En aucune circonstance LIBCAST ne sera responsable des préjudices fortuits, directs ou indirects, résultant de l'utilisation des éléments du Site Internet.

    11.6. Dommages. La responsabilité de LIBCAST ne saurait être directement ou indirectement engagée ni retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :

    (a) en cas de dommages résultant de transactions et/ou échanges d'informations et/ou de biens et services réalisés entre les Utilisateurs ;

    (b) en cas d'interruption du Site Internet et des services associés motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des Utilisateurs ; (c) en cas de dommages d'équipements de toute forme que ce soit , de pertes de données, lors d'une connexion au Site Internet, en particulier si ces évènements résultent de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques ;

    (d) en ce qui concerne les relations susceptibles d'être nouées entre les Utilisateurs et les tiers, partenaires ou non de LIBCAST, du fait ou à l'occasion de l'utilisation du Service, et/ou en ce qui concerne des services fournis par ces tiers et les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation ;

    (e) en cas de reproduction non autorisé de Contenus diffusés par l’Utilisateur au moyens de logiciels échappant au contrôle de LIBCAST.

    11.7. Protection Antivirus. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données, Contenus et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En aucun cas, LIBCAST ne pourra être tenue responsable de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation du Site Internet ou d'une quelconque information obtenue sur le Site.

     

    ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

    12.1. Propriété du Site Internet. Tous les éléments (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, charte graphique...) contenus dans le Site Internet dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle (ci-après les « Elements »). Ces Eléments restent la propriété exclusive de LIBCAST et/ou de ses partenaires. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société LIBCAST et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur s’interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout Elément composant le Site Internet. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité tant civile que pénale de l’Utilisateur.

    12.2. Publication du Contenu par l’Utilisateur – Licence(s) concédée(s). En publiant ses Contenus sur ses Chaînes, l’Utilisateur a pleinement conscience qu’il procède à une communication au public de ses Contenus via le réseau Internet et qu’il concède de ce fait sur ces mêmes Contenus aux Utilisateurs et autres publics y ayant accès, selon les options choisies, une licence (gratuite ou payante) non-exclusive et mondiale aux fins de représenter par streaming, reproduire par téléchargement, et selon les cas partager par transclusion (ou « framing ») à partir du Site Internet ou des Supports de diffusion permettant l’accès à distance au Contenu.

    12.3. Licence concédée à LIBCAST sur Eléments Importés par l’Utilisateur. L’Utilisateur qui importe ses marques, logos et bases données dans le cadre des Services (ci-après les « Eléments Importés »), concède, du seul fait de leur importation, pour toute la durée de souscription aux Services, une licence gratuite non-exclusive transmissible et mondiale à LIBCAST lui permettant de reproduire et représenter lesdits Eléments Importés dans le cadre des Services. A cet égard, l’Utilisateur garantit expressément qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Eléments Importés et s’engage, à ce titre, à garantir et relever indemne LIBCAST en cas de réclamation de toute nature émise par un tiers à leur sujet, et plus généralement à supporter seule l'ensemble des suites et conséquences qui pourraient en être la conséquence, de façon à ce que LIBCAST ne puisse être ni recherchée ni inquiétée à ce titre.

    12.4. Licence concédée à LIBCAST du les Contenus. L’Utilisateur concède à LIBCAST, pour la durée de souscription aux Services, une autorisation gratuite, non-exclusive, transmissible et mondiale de reproduire le Contenu téléchargé par ses soins sur le Site Internet par le bais du Porte Documents sur les serveurs nécessaires à l’hébergement d’une part, ainsi que sur un second serveur nécessaire à l’exécution d’une copie de sauvegarde des Contenus d’autre part.

    12.5. Back-up des Contenus. L’Utilisateur est clairement informé que LIBCAST n’est pas en mesure de garantir la conservation des Contenus en cas d’évènement de force majeure, de piratage et panne informatique, défaillance de ses sous-traitants et partenaires, et plus généralement de tout évènement échappant à son contrôle. LIBCAST recommande en tout état de cause à l’Utilisateur de procéder lui-même à sa propre copie de sauvegarde afin d’assurer le risque lié à une perte de Contenu par LIBCAST pour une raison échappant à son contrôle.

     

    ARTICLE 13 - Protection des données personnelles

    13.1. Données personnelles. Afin d’améliorer la qualité des Services, LIBCAST collecte certaines informations concernant les Utilisateurs visant en particulier à offrir une utilisation personnalisée du Site Internet. LIBCAST respecte la vie privée des Utilisateurs qui visitent le Site Internet, et se conforme aux dispositions relatives à la protection des données personnelles. Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL (déclaration n°1743462v0). Les informations personnelles que l’Utilisateur serait amené à transmettre à LIBCAST dans le cadre des Services ou pour la participation à des jeux, concours organisés par LIBCAST et/ou l'un de ses partenaires sont soumises aux dispositions de la loi précitée. A ce titre, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : juridique@libcast.com ou un courrier postal adressé au siège social de LIBCAST au 11, rue de Gironde - 33300 Bordeaux, France. LIBCAST conservera les données de l’Utilisateur pendant toute la durée de souscription aux Services et pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées à compter du terme de la souscription. Ainsi, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. LIBCAST fera son possible pour effectuer au plus vite les changements demandés sur les informations contenues dans ses fichiers existants. LIBCAST peut être amenée à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de vous faire bénéficier de certaines fonctions du Site Internet (notamment le Forum). Cependant, lesdits prestataires ne sont pas autorisés à faire un quelconque usage des données pouvant concerner l’Utilisateur. LIBCAST ne fournira vos données à aucune autre tierce partie sans l’autorisation explicite de l’Utilisateur.

    13.2. Données permettant l’identification de l’Utilisateur. En sa qualité d’hébergeur, LIBCAST détient et conserve les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du Contenu ou de l'un des Contenus des Services en application de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 13.3. Forums. Les Forums proposés sur le Site Internet via le service « Zendesk» sont des lieux de discussion auxquels seuls l’Utilisateur peut prendre part. Chaque Utilisateur est seul responsable des messages qu'il publie sur les Forums et s’engage à ce titre à respecter les présentes C.G.U. et la législation en vigueur. L’Utilisateur s’interdit en particulier

    (a) de copier, d'utiliser, diffuser, publier, offrir au téléchargement des œuvres qui sont protégées par les lois sur la propriété intellectuelle sans autorisation expresse de l'auteur ou de la personne qui en possède le droit d'exploitation;

    (b) d'offrir le téléchargement d'œuvres protégés par les lois sur la propriété intellectuelle sans une autorisation explicite de l'auteur ou de la personne qui en possède le droit d'exploitation ou de les copier de quelque façon que ce soit ;

    (c) de diffuser des pages dont le contenu est illégal ou contraire aux bonnes mœurs

    (d) d'inciter à commettre des crimes et délits ou à y participer ;

    (e) de diffamer, d'insulter ou de menacer autrui. En cas de doute ou de notification par un tiers, LIBCAST se réserve le droit de suspendre provisoirement l'accès à l’Utilisateur concerné afin d'analyser la légalité de son contenu, publication ou propos, et veiller au respect des C.G.U. LIBCAST, qui appliquerait alors son obligation légale d’hébergeur, ne saurait être tenu responsable des conséquences de cette suspension.

    13.4. Collecte de données. L’Utilisateur est pleinement conscient du fait que les informations personnelles qu’il diffuse sur Internet (et particulièrement dans les forums, dans les groupes de discussions...) peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Ainsi, l’Utilisateur reconnait que LIBCAST ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des messages échangés par le biais des outils de communication qu'il offre à ses Utilisateurs et des conséquences éventuelles.

     

    ARTICLE 14 - Droit applicable - juridiction compétente (applicable aux utilisateurs professionnels seulement)

    14.1. Droit Applicable. Les présentes C.G.U. et les opérations qui en découlent sont régies par le Droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    14.2. Utilisateurs professionnels – Tribunal compétent. EN CAS DE LITIGE SUR LA VALIDITE, L'INTERPRETATION ET OU L'EXECUTION DES PRESENTES C.G.U., LIBCAST ET L’UTILISATEUR S'ENGAGENT A TENTER DE REGLER LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE AVANT TOUTE SAISINE JUDICIAIRE. DANS TOUS LES CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE BORDEAUX (FRANCE), Y COMPRIS EN REFERE ET NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

    14.3. Utilisateurs consommateurs ou non-professionnels. En cas de litige, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel doit s’adresser en priorité au service clientèle de LIBCAST au 05.64.21.00.30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h30 à 18h00 ou par courrier électronique à juridique@libcast.com ou postal à LIBCAST SAS - 11, rue de Gironde – 33300 BORDEAUX CEDEX. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de LIBCAST, Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel pourra soumettre son différend à un médiateur, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation), qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d'accord amiable, Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel pourra saisir un tribunal en France pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture des présentes C.G.U. ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat dans les conditions de droit commun.

    Le tarif des différentes offres sont disponibles ici